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N° répertoire : 2020/0753
Gestionnaire : ADA
Dossier : N. 52680

« Club Nautique du Danube »
En abrégé « CND »
Association internationale sans but lucratif
A 1140 Evere, Avenue Jules Bordet 160/16
Constitution

L’AN DEUX MILLE VINGT
Le vingt-cinq février
A Ixelles, en l’Etude, avenue de la Couronne 145/F.
Par devant Nous, Maître Tijl DE TROYER, Notaire à Ixelles, exerçant sa fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée „NOTALEX”, à Ixelles, avenue de la Couronne, 145/F.
ONT COMPARU
1) Monsieur IVAN Laurentiu-Cristinel, né à Mun. Bucuresti Sec. 4 (Roumanie)….
2) Monsieur IANCU Catalin-Mihaita, né à Jud.OLT ors.Corabia (Roumanie)…
3) Monsieur TUTU Dumitru-Gabriel, né à Jud.BZ Com.Merei (Roumanie)…
Ci-après dénommés « LE CONSTITUANT ».
Les constituants sub 1), 2) et 3) sont ici représentés par Monsieur MUNTEAN Cristian Dorian, né à Tarnaveni (Roumanie)…  en vertu de procurations sous seing privé datées du 23 février 2020, dont une copie restera ci-annexée.
Lequel constituant nous a requis d’acter authentiquement la création d’une association internationale sans but lucratif
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » dont les statuts ci-après sont établis conformément à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

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Ci-après dénommée « LA LOI ».
I.- DECLARATIONS PREALABLES
A.PROCURATIONS
Les procurations dont question ci-avant resteront toutes annexées aux présentes.
Le constituant, en sa qualité de mandataire éventuel, reconnaît que le Notaire soussigné les a éclairé sur les conséquences d’un mandat non valable et déclarent expressément le décharger de toute responsabilité quant à la validité de ces procurations et des pouvoirs conférés par celles-ci.
Ils se déclarent chacun personnellement responsable de tous les engagements pris au nom de leur mandant respectif dans la mesure où la validité du mandat et des pouvoirs ne serait pas entièrement reconnue.
B.CREATION-FONDATEURS
L’association est créée par les personnes physiques suivantes:
1) Monsieur IVAN Laurentiu-Cristinel, prénommé.
2) Monsieur IANCU Catalin-Mihaita, prénommé.
3) Monsieur TUTU Dumitru-Gabriel, prénommé.
qui sont dés lors reconnues comme ses premiers membres.
Seuls les membres constituants ci-avant, représentés comme il est dit, seront considérés comme les fondateurs de l’association.
C.PERSONNALITE JURIDIQUE
L’association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu’à dater de l’arrêté royal de reconnaissance moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour de leur publication aux annexes du Moniteur Belge après leur dépôt au dossier à tenir au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège de l’association.
D. DEBUT DES ACTIVITES – PREMIER EXERCICE SOCIAL
L’association commence ses activités à partir de la signature des présentes.
Le premier exercice social de l’association commence aux jour des présentes et sera clôturé le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2021.
E.REPRISE DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement aux présentes depuis le 1er janvier 2020 au nom et pour compte de l’association en formation sont repris par l’association présentement constituée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu’à l’acquisition de la personnalité juridique ci-avant, les autres constituants déclarent constituer Monsieur IVAN Laurentiu-Cristinel, constituant sous 1), pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 2:2 de la loi, prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de l’association en formation, ici constituée.
Ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire, lors de la

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souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de l’association en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par l’association ici constituée.
Ces reprises n’auront d’effet qu’au jour où l’association aura la personnalité juridique.
F.EMPLOI DES LANGUES
Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l’emploi des langues en Belgique.
Le constituant déclare avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre la lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d’en donner une traduction en quelque langue que ce soit.
En cas de divergence d’interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version française, des présentes et de ses modifications, reçue en la forme authentique aura force de loi entre les parties.
G.ETRANGERS – PERMIS
Le constituant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de :
– la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités professionnelles indépendantes.
– l’article premier de l’arrêté royal numéro vingt deux du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre telles que modifiées à ce jour sur l’interdiction d’exercer certaines professions.
– la loi-programme du dix février mil neuf cent quatre-vingt-huit pour la promotion de l’entreprise indépendante moyennant amélioration des connaissances de base de gestion.
H.FRAIS DE CONSTITUTION
Le constituant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui sous quelque forme que ce soit incombent à l’association ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élèvent approximativement à mille huit cent vingt et un euros quatre-vingt-quatre cents (€ 1.821,84).
II.- STATUTS
Le constituant a ensuite établi les statuts de l’association de la manière suivante:
TITRE 1er : ACTE DE BASE
Article 1 – Forme – dénomination
L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif, d’utilité internationale,

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conformément à la loi et est dénommée « Club Nautique du Danube », en abrégé « CND ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l’association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que l’adresse de son siège.
Article 2 – Siège
Le siège de l’association est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de l’association peut, sur décision à majorité simple des membres présents ou représentés du Conseil d’administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique.
Tout acte constatant le transfert du siège de l’association devra être déposée (in extenso) au dossier de l’association tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège de l’association et publié aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision par décision de l’assemblée générale, des sièges administratifs, agences, et succursales, secrétariats ou bureaux tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 – But – activités
L’association a pour but désintéressé, d’utilité internationale (buts désintéressés) :
– promouvoir les intérêts des propriétaires de bateaux de plaisance;
– l’échange d’informations entre membres;
– développement durable du tourisme nautique de plaisance;
– l’harmonisation dans les pays de l’UE des activités spécifiques de navigation de plaisance à la législation européenne et aux recommandations de l’ONU et de l’UE;
– l’influence positive de la sécurité de la navigation, tant dans les eaux intérieures que sur les côtes et les mers libres;
– représenter les points de vue de ses membres auprès des instances et organisations internationales;
– actions cohérentes et concrètes pour la protection et la conservation de l’environnement;
– toute opération économique ou commerciale, généralement quelconque, au sens le plus large du terme
– tout autre objectif dans l’intérêt des membres tel qu’il sera déterminé par l’Assemblée Générale.
Afin de réaliser ces buts désintéressés, l’association pourra effectuer toutes les activités liés aux buts précités.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion,

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d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au sens le plus large.
Article 4 – Indépendance
L’Association est indépendante et fonctionne de manière autonome vis-à-vis de tous gouvernements, institutions politiques et intérêts financiers.
Article 5 – Partenariat
L’Association peut travailler en partenariat avec toutes entreprises, organisations, institutions, personnes et groupes pour promouvoir ses buts et objectifs.
Article 6 – Membres
L’association se compose de membres actifs, de membres associés et de membres d’honneur. Les membres actifs sont appelés «membres actifs» et les membres associés sont appelés «membres associés». Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.
Le nombre des membres n’est pas limité et son minimum est fixé à deux (2).
Sont membres les constituants à l’acte de constitution ainsi que toute personne admise ultérieurement au titre de membre et dont le mandat a, si nécessaire, été renouvelé conformément aux présents statuts.
L’assemblée générale peut admettre des adhérents, qui participeront au but de l’association. Ils seront invités à participer aux assemblées et y auront voix consultative.
Les membres d’honneur sont choisis par le Conseil d’administrateur.
Article 7
L’admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
a) membres actifs :
– être une personne physique ou morale ;
– être propriétaire ou copropriétaire d’un bateau;
– être titulaire d’un certificat international de conducteur de bateau ou désigner une personne qui en est titulaire, et naviguera son bateau;
– déclarer qu’au cours de l’année écoulée, avant de rejoindre l’Association, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale et n’a commis aucune infraction liée à la législation et à la

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réglementation en matière de navigation;
– céder la moitié des droits de propriété du bateau à l’Association, quels que soit le nombre de copropriétaires dudit bateau.
– afficher, pendant toute la durée de l’adhésion à l’Association, les emblèmes légaux et l’emblème du club sur le bateau.
Indépendamment de ce qui précède, la qualité de membre actif peut être reconnue à des membres d’honneurs de l’Association.
b) membres associés :
– être une personne physique ou morale qui ne satisfait pas aux conditions de l’article 7 a) des présents statuts.
c) membres d’honneur :
– être une personne physique ou morale a qui sont reconnus des mérites dans le monde de la navigation, dans la communauté des navigateurs, ou disposent d’une notoriété dans le domaine dans lequel ils opèrent.
Le Conseil d’administrateur peut reconnaître la qualité de membre actif à tout membre d’honneur, sur simple demande.
Démission
Les membres (des diverses catégories) peuvent donner leur démission dans les conditions suivantes :
L’adhésion peut être résiliée à la discrétion de chaque membre par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen, adressé au Président du Conseil d’Administration.
La démission doit être annoncée au président de l’organisme d’administration, n’importe quel jour de la semaine, entre sept (7) heures et vingt-trois (23) heures.
Le message annonçant la démission sera posté par le Président du Conseil d’Administration, après sa réception et dans les meilleurs délais, exactement sous la même forme, sur la page publique de l’Association, sur le forum ou sur le groupe WhatsApp de l’Association.
Le membre démissionnaire peut revenir à sa décision dans les deux (2) heures suivant l’annonce de sa démission, période pendant laquelle il peut discuter de sa décision avec le Président du Conseil d’Administration.
Tout membre démissionnaire peut redevenir membre de l’association, sur demande, après un délai de trois (3) jours à compter de la démission, sous réserve d’acceptation par le Président.
Exclusion
L’exclusion de membres de l’association peut être proposée par le conseil d’administration, après avoir entendu la défense de l’intéressé, et être prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le conseil d’administration peut suspendre l’intéressé jusqu’à la décision de l’assemblée générale.
Expulsion
Les membres actifs et les membres associés peuvent être expulsés de l’Association en cas de non-paiement de la cotisation de

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mauvaise foi.
Le Conseil d’Administration est compétent pour ces cas et sa décision sera communiquée à tous les membres de l’Association.
En cas d’expulsion, les droits précisés dans le présent statut seront respectés.
Le membre qui cesse (par décès ou autrement) de faire partie de l’association est sans droit sur le fonds social.
Copropriété du bateau
En cas de :
– Démission d’un membre actif
– Modification de la catégorie de membre
– D’exclusion ou d’expulsion.
L’Association est tenue de remettre la situation de copropriété du bateau dans son pristin état, c’est-à-dire celui qui existait avant l’adhésion à l’Association, dans les meilleurs délais.
En cas de décès du membre actif, tous ses droits, qui découlent du présent statut, seront transférés à ses héritiers. La qualité de membre de l’Association peut être cédée pour cause de mort aux héritiers du membre décédé.
Article 8
Les membres peuvent être invités à payer une cotisation fixée annuellement (pour la catégorie à laquelle ils appartiennent) par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
TITRE 2 : ORGANISATION
Chapitre 1 – Gouvernance (Administration-gestion-représentation)
Article 9 – Assemblée générale (Organe général de direction)
L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du ou des buts ainsi que des activités de l’association.
Elle se compose de tous les membres actifs.
Les membres adhérents et les membres d’honneur peuvent y assister avec voix consultative.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
a) approbation des budgets et comptes;
b) élection, révocation et décharge des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs aux comptes ou commissaires;
c) modification des statuts;
d) dissolution de l’association ;
e) exclusion de membre ;
f) adoption d’un règlement d’ordre intérieur.
Article 10
L’assemblée générale se réunit de plein droit sous la direction du Président du Conseil d’administration, tous les ans, au siège ou à l’endroit indiqué sur la convocation, au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice précédent.
Celle-ci est faite par

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Elle est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins dix (10) jours avant l’assemblée générale et contient l’ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le Président ou un quart (1/4) des membres dans les conditions ci-après : sur demande écrite adressée au Président du Conseil d’administration.
Article 11
Les membres pourront chacun se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre ou un tiers, porteur d’une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de plus de deux (2) procurations.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l’assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié (1/2) des membres sont présents ou représentés.
Article 12
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de tous les membres par courrier électronique.
Article 13 – Assemblée générale électronique
L’assemblée générale pourra se tenir par voie électronique sur le forum officiel de l’Association.
Pendant un délai de trente-six (36) heures, les membres auront la possibilité de délibérer au sujet des résolutions à prendre.
Chaque membre de l’Association aura un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques qui seront enregistrés à la fois sur le forum de l’Association et sur son site Web.
Au terme du délai de trente-six (36) heures, le Président préparera un résumé des discussions, propositions, propositions de modifications, notamment, lequel sera établi sous la forme d’un procès-verbal et publié sur le site internet de l’Association.
Tous les points de ce procès-verbal seront soumis au vote des membres via une procédure de vote électronique sur le site Web de l’Association.
Les membres disposeront d’un délai de trente-six (36) heures pour exprimer leur vote au sujet des résolutions reprises dans le procès-verbal.
Le résultat des votes sera publié à l’issu du délai ci-avant précité.
Article 14 – Procès-verbal d’Assemblée
Un procès-verbal est établi après chaque réunion de l’Assemblée générale, signé par les membres du Conseil d’Administration.
Ces procès-verbaux – à l’exception de ceux qui seront établis par acte notarié – seront conservés, sous la garde du président, dans leur forme matérielle d’origine, au siège de l’association ou à son bureau dans un registre spécial.
Tous les procès-verbaux seront scannés et stockés électroniquement à la fois sur support numérique et dans le cloud du compte Google de l’association (Google Drive).

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Chaque membre de l’association, sur demande, reçoit une copie électronique du procès-verbal.
Sauf disposition contraire de la loi, des copies ou extraits de ces procès-verbaux seront remis à des tiers, ne seront présentés au tribunal ou devant les organismes d’enquête que s’ils ont la signature holographe du Président du Conseil d’Administration sur chaque page livrée. Sans cette signature, les documents respectifs sont frappés de nullité.
Article 15 – Conseil d’administration (organe d’administration)
1. L’association est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs.
2. Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d’administration sous réserve des attributions de l’assemblée générale.
3. Le conseil élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier (éventuellement des vice-présidents, etc.).
4. Le Conseil d’administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d’administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’«Administrateur Délégué» ou de «Directeur Exécutif», selon qu’elle est membre ou non du Conseil d’administration.
5. Le Conseil d’administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas, elles devront agir conjointement.
6. L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise et publiée aux annexes du Moniteur belge.
7. Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.
Article 16 – Nominations
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un mandat d’une durée de deux (2) ans, renouvelable.
En cas de vacance au cours d’un mandat, l’assemblée générale (ou le conseil d’administration) peut désigner un remplaçant qui achève le mandat de celui qu’il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.
Article 17 – Réunions
Le conseil se réunit bien sur convocation spéciale du Président du Conseil d’administration.

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La convocation est transmise, au moins trois (3) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, et contient l’ordre du jour.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d’une procurations.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Article 18 – Conflit d’intérêts
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres Administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le Commissaire éventuel. Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour l’ association. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal. Le rapport du Commissaire éventuel doit en outre comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour l’association des décisions du Conseil d’administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
L’Administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d’administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
Article 19 – Représentation
Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président du Conseil d’administration ou le Directeur exécutif agissant conjointement, qui n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont suivies par le conseil d’administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
Article 20 – Groupes de travail
Les membres et toute entité administrative de l’Association peuvent proposer la création de tout groupe de travail, notamment, ainsi que de tout « Comité de Pilotage », « Unités opérationnelles », « Groupes de Projet », «Groupes consultatifs ».
Les membres des Groupes de Travail sont désignés par l’entité

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administrative de l’Association ou par un membre individuel qui a constitué le Groupe de Travail.
Les Groupes de Travail seront approuvés par le Conseil d’Administration qui veillera ainsi au respect des intérêts de l’Association.
Les Groupes de Travail peuvent fonctionner, délibérer et exprimer leurs avis de manière indépendante et toujours dans le respect des missions, des activités et des règlements de l’Association.
Chapitre 2 : Comptabilité
Article 21 – Exercice comptable et comptes annuels
L’exercice social est clôturé le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice comptable commence à dater de ce jour et prendra fin le trente et un décembre 2020.
Sous réserve de l’application des dispositions de la loi belge du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité des entreprises dans les cas prévus la loi, le conseil d’administration est tenu de soumettre le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant à l’approbation de l’assemblée générale qui statuera lors de sa plus prochaine assemblée.
Article 22 – Contrôle
Dans les cas prévus par la loi, le conseil d’administration confiera le contrôle financier de l’association à un ou plusieurs commissaires de son choix.
TITRE 3 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 23
Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l’association doit émaner du conseil d’administration ou d’au moins la moitié des membres actifs de l’association.
Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l’association au moins trois mois à l’avance la date de l’assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés de l’association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l’association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions touchant aux attributions, mode de convocation,

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mode de décision de l’organe général de direction de l’association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres, et/ou touchant aux conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l’association, et la destination du patrimoine de l’association, seront constatées par acte authentique déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publié au moniteur belge.
En outre et conformément à la loi, les résolutions de modification du ou des buts de l’association n’auront d’effet qu’après approbation par le Roi également publiée au moniteur belge. Les autres décisions de modification des mentions statutaires ne doivent pas être communiquées pour acceptation par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué.
Article 24 – Liquidation et affectation de l’actif
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l’assemblée générale désignera un ou des liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’association.
L’actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit privé, international ou non, poursuivant la réalisation d’un but similaire à celui de l’association ou, à défaut, au moins, une fin désintéressée.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 – Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur et liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social de l’association où toute notification peut lui être faite valablement.
Article 26 – Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
Article 27 – Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre l’association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l’association n’y renonce expressément.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
L’association étant ainsi constituée, les constituants réunis en assemblée générale extraordinaire, prennent à l’unanimité les décisions suivantes:
a) nomination des administrateurs
Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3). Sont appelés à ces fonctions :
1) Monsieur LAURENTIU-CRISTINEL Ivan, prénommé.
2) Monsieur CATALIN-MIHAITA Iancu, prénommé.
3) Monsieur DUMITRU-GABRIEL Tutu, prénommé.

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Lesquels interviennent aux présentes, représentés comme il est dit, et acceptent.
Les dits mandats:
-sont est exercés à titre gratuit.
-se terminent immédiatement après l’assemblée ordinaire de 2021.
b) nomination des commissaires
Etant donné qu’il résulte d’estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social l’association répond aux critères légaux, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.
c) adresse du siège
L’assemblée déclare que le siège de l’association est situé à 1140 Evere, Avenue Jules Bordet 160/16.
d) site internet
L’assemblée déclare que le site internet de l’association est :
www.ai-cnd.com
e) procuration pour formalités
Monsieur Laurentiu-Cristinel IVAN, Monsieur Catalin-Mihaita IANCU, Monsieur Dumitru-Gabriel TUTU, tous trois prénommés et représentés comme il est dit, agissant en leur qualité ci-dessus d’administrateurs, déclarent accorder mandat, pour une durée illimitée et avec la possibilité de substitution, à :
Monsieur Laurentiu-Cristinel IVAN, pour à son nom et pour compte de l’association, à la suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise reconnu de son choix, exécuter toutes les formalités administratives post-constitution.
Les mandants déclarent au surplus qu’ils ont été suffisamment informés du coût des prestations, objets du présent mandat.
Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
PREMIER CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme:
-Président du Conseil d’Administration:
Monsieur Laurentiu-Cristinel IVAN, prénommé.
-Vice-Président du Conseil d’Administration :
Monsieur Catalin-Mihaita IANCU, prénommé.
-Trésorier :
Monsieur Dumitru-Gabriel TUTU, prénommé.
En conséquence ce dernier peut seul:
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, associations ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à l’association, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la association;

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payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la association pourrait devoir.
Faire ouvrir au nom de l’association tous comptes en banque ou à l’office des chèques postaux.
Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.
Retirer au nom de l’association, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.
Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l’association.
Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de l’association, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.
Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre de personnes morales.
Solliciter l’affiliation de l’association à tous organismes d’ordre professionnel.
Représenter l’association devant toutes administrations publiques ou privées.
Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
L’énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
CERTIFICAT D’IDENTITE
Conformément à l’article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms prénoms et domicile, et le cas échéant la dénomination et le siège social, du constituant au vu de documents requis par la loi.
DECLARATION DE CONFORMITE
Après investigation quant à la présente constitution, le notaire soussigné atteste que la loi a été respectée
DONT ACTE
Fait et passé date et lieu que dessus.
Les parties constituantes et intervenantes nous déclarent qu’elles ont pris préalablement connaissance du projet du présent acte.
Et après lecture commentée, intégralement en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.
(Suivent les signatures)
-POUR EXPEDITION CONFORME AVANT ENREGISTREMENT A DES FINS ADMINISTRATIVES-